Conditions générales de la plateforme

La plateforme met en relation des clients avec des entreprises de déménagement, nettoyage, transport, évacuation et stockage. Sumexia fournit la mise en relation technique et peut également participer comme entreprise candidate.

Le contrat de prestation est conclu entre le client et l’entreprise mandatée. Si Sumexia est mandatée directement, les conditions de prestation séparées s’appliquent en plus.

Les utilisateurs fournissent des informations exactes, complètes et à jour, protègent leurs accès et signalent immédiatement toute utilisation non autorisée. Les comptes multiples abusifs sont interdits.

La plateforme est destinée aux personnes capables d’agir juridiquement et aux entreprises valablement représentées.

Une mission saisie par vidéo, texte, photos ou formulaire détaillé est automatiquement publiée uniquement après confirmation de l’adresse e-mail indiquée. La vue publique n’affiche ni coordonnées directes ni adresses complètes.

Le client confirme l’exactitude de la description, de la date, des lieux et des médias ainsi que le respect des droits de tiers. Les missions illicites, trompeuses, dupliquées ou déjà attribuées sont interdites.

Les entreprises fournissent les informations et justificatifs demandés. Sumexia peut contrôler les documents, demander des compléments et approuver, refuser, suspendre ou retirer un statut.

La vérification confirme uniquement le contrôle formel effectué à ce moment. Elle ne garantit ni qualité, solvabilité, disponibilité ni résultat de la prestation.

Les entreprises peuvent acheter des crédits avec les moyens proposés. Le prix et l’étendue affichés avant le paiement font foi. Les crédits sont des unités internes d’utilisation, non des avoirs bancaires, et ne sont en principe pas remboursables en espèces.

Une entreprise vérifiée peut débloquer une mission au coût affiché. Son compte de crédits est débité et elle obtient l’accès aux données de contact et de mission prévues.

Pendant une offre de lancement expressément affichée, le prix du déblocage peut temporairement être de zéro crédit. La limite de cinq entreprises et toutes les règles d’accès et de journalisation restent inchangées.

Seules les cinq premières entreprises vérifiées ayant réussi le déblocage obtiennent l’accès. Sumexia peut en faire partie. Les achats simultanés sont traités de manière transactionnelle; aucun déblocage supplémentaire n’est admis après la limite.

Une entreprise peut signaler une mission débloquée présumée fausse, dupliquée, incomplète, injoignable ou déjà attribuée. Elle doit fournir le motif et les preuves disponibles dans le délai indiqué.

Sumexia examine le cas et peut recréditer tout ou partie des crédits ou rejeter la demande avec motifs. Un crédit n’est pas un remboursement automatique en espèces et ne crée aucun droit pour d’autres cas.

Après le déblocage, les parties ne peuvent utiliser que le mode choisi par le client: chat de la plateforme, téléphone ou les deux. Prix, dates, assurances, autorisations et étendue doivent être convenus directement entre client et entreprise.

Sumexia ne garantit ni l’attribution d’une mission, ni la remise d’une offre, ni la conclusion d’un contrat.

Les personnes qui téléversent des textes, photos, vidéos et documents doivent disposer des droits nécessaires. Elles accordent à Sumexia les droits non exclusifs nécessaires au stockage, traitement technique, à la publication anonymisée et à la transmission aux entreprises autorisées.

Sont notamment interdits la fraude, le contournement des systèmes de protection ou paiement, l’extraction de données, le spam, les contenus illicites, les logiciels malveillants, l’usurpation, le harcèlement et la transmission de coordonnées à des tiers non autorisés.

En cas de soupçon, Sumexia peut bloquer des contenus, conserver des preuves, limiter des comptes et effectuer les signalements légaux requis.

Sumexia vise une exploitation sûre et disponible sans garantir une disponibilité ininterrompue. Maintenance, sécurité et événements hors de son contrôle raisonnable peuvent limiter temporairement les fonctions.

Dans les limites légales, Sumexia ne répond pas des prestations ou manquements d’entreprises ou utilisateurs indépendants. La responsabilité pour faute intentionnelle ou grave propre à Sumexia et la responsabilité légale impérative demeurent réservées.

L’utilisateur peut fermer son compte après règlement des opérations ouvertes. Sumexia peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation, risque de sécurité, montant impayé ou exigence légale. Les obligations de conservation subsistent.

Les modifications importantes sont communiquées de manière appropriée. La version publiée en vigueur s’applique aux nouvelles opérations.

Le droit suisse s’applique. Les fors impératifs, notamment pour les consommateurs, demeurent réservés; sinon le for dépend du siège correctement configuré de l’exploitante.